Déclarer ses impôts sans prise de tête


Actualités / mardi, mai 18th, 2021

Nous sommes déjà le mois de mai, le soleil brille (parfois), les oiseaux chantent, les champs sont en fleurs. Mais c’est aussi le mois de la déclaration fiscale et quand on est artiste, compositeur et/ou auteur, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver !

Dans cet article, nous allons essayer de vous simplifier un peu la tâche, en vous donnant quelques outils et informations pratiques :

Quand déclarer mes impôts ?

Pour les déclarations en ligne sur www.impots.gouv.fr, les dates limites sont déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager :

  • ­au plus tard le 26 mai 2021 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France
  • ­au plus tard le 1er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • ­au plus tard le 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 974/976.

La déclaration papier doit, quant à elle, être déposée au plus tard le 20 mai 2021 à minuit, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables. Seuls les usagers dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet sont exclus de cette obligation.

Comment déclarer mes bénéfices non-commerciaux

Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir selon votre régime d’imposition et situation (artiste ou héritier):

Régime micro-BNC

Condition de revenus : Si les recettes de 2017 OU de 2018 n’ont pas excédé 70 000 €HT (quelles que soient les recettes 2019). Les imprimés à compléter sont :

  • Si vous êtes Artiste : Formulaire 2042 C PRO  9 → Ligne 5HQ (cadre revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)
  • Si vous êtes Héritier : Formulaire 2042 C PRO 9 → Ligne 5KU (cadre revenus non commerciaux non professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)

Régime Déclaration contrôlée

Condition de revenus : Si les recettes de 2017 ET 2018 ont excédé 70 000 €HT (quelles que soient les recettes 2019)

  • Si vous êtes Artiste :  Déclaration 2035  Formulaire 2042 PRO 9 :
    •  Ligne 5QC (Si l’artiste est adhérent d’un centre de gestion agréé)
    •  Ligne 5QI (Pour les autres cas)
  • Si vous êtes Héritier : Déclaration 2035 +  Formulaire 2042 C PRO 9 :
    •  Ligne 5JG (Si adhérent d’un centre de gestion agréé)
    •  Ligne 5SN (Pour les autres cas)

Lors de la déclaration en ligne de vos BNC, il vous sera automatiquement demandé un numéro SIRET et une adresse d’exploitation. Il vous suffit de remplir cette partie de trois zéros pour le numéro SIRET et d’indiquer votre adresse personnelle.

RAPPEL : Que faut-il déclarer en bénéfices non commerciaux ?

Vous devez déclarer vos recettes encaissées (les créances non recouvrées sont exclues) en tant que « Revenus non commerciaux professionnels », comme par exemple :

  • La vente et location d’œuvres et les droits d’auteurs non précomptés (droits d’auteurs précompté à renseigner dans traitement et salaires). 
  • Les bourses et les résidences artistiques : Les revenus issus de bourses de création, bourses de recherche et bourses de production et résidences artistiques sont considéré comme des revenus artistiques et doivent donc être déclarés. 
  • Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelles que soient leurs provenances (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance, hors Madelin) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152 

Comment déclarer mes produits financiers ?

Il faut inscrire les revenus qualifiés de produits financiers sur l’Imprimé 2042 à la rubrique 2 « revenus de capitaux mobiliers » à la ligne 2 TR de votre déclaration d’impôts.

Comment déclarer mes salaires ?

Il faut inscrire votre revenu de cette catégorie sur l’imprimé 2042 à la rubrique 1 « traitements et salaires » à ligne 1 AJ de votre déclaration d’impôts. Néanmoins, les salaires sont normalement pré-remplis dans votre déclaration en ligne. 

Quels sont les autres cas de déclaration ?

Conformément aux dispositions de la convention DAD-R (droit des artistes dans leur activité de doublage révisée), les montants perçus au titre de cette convention ne sont pas imposables.

Les droits exclusifs (Droits producteurs privés / Convention collective TV, Accord cinéma, Agicoa-Angoa / Câblodistribution à l’étranger, Câble Belge / Câblodistribution à l’étranger TF1, France 2, France 3) sont versés sous forme de salaires.

Dans l’hypothèse où l’ayant droit est décédé, l’héritier peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour savoir dans quelle mesure ces revenus peuvent être considérés comme exceptionnels.

Comment déclarer les aides du fonds de solidarité ?

Les aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité sont défiscalisées et ne sont pas considérées comme des revenus.
> Si vous êtes en micro-BNC : vous ne devez pas intégrer les aides à votre CA 2020, ni dans votre déclaration fiscale (impôts), ni dans votre déclaration sociale (Urssaf du Limousin).

> Si vous êtes en déclaration contrôlée : voici les deux options pour la déclaration fiscale (impôts), deux options :

1) L’aide est comptabilisée dans un compte de subvention reçue, mais comme elle n’est pas imposable elle est déduite dans la 2035B dans la ligne « déduction diverses » afin qu’elle n’impacte pas le revenu fiscal.

2) L’aide est comptabilisée comme un apport de l’exploitant et dans ce cas n’apparait pas dans la 2035.

Vous ne devez pas intégrer les aides à votre CA 2020 dans votre déclaration sociale (Urssaf du Limousin).

Retrouvez également notre article : La réforme du régime des artistes-auteurs, on fait le point

Sources : www.impots.gouv.fradami

61 réponses à « Déclarer ses impôts sans prise de tête »

  1. I know of the fact that these days, more and more people are being attracted to cameras and the area of digital photography. However, as a photographer, you need to first commit so much time frame deciding which model of digital camera to buy and also moving store to store just so you could potentially buy the most affordable camera of the brand you have decided to select. But it would not end generally there. You also have to take into account whether you should purchase a digital photographic camera extended warranty. Thanks a lot for the good recommendations I gathered from your weblog.

  2. It is in reality a nice and useful piece of information. I am satisfied that you simply shared this useful information with us. Please stay us informed like this. Thank you for sharing.

  3. Wonderful beat ! I would like to apprentice even as you amend your website, how could i subscribe for a weblog site? The account aided me a applicable deal. I had been tiny bit familiar of this your broadcast offered bright clear concept

  4. I have read several just right stuff here. Certainly worth bookmarking for revisiting. I surprise how much effort you put to create such a excellent informative web site.

  5. Thanks for the tips about credit repair on this excellent web-site. What I would advice people will be to give up a mentality they will buy today and pay out later. Like a society all of us tend to repeat this for many factors. This includes vacation trips, furniture, plus items we want. However, you need to separate your current wants out of the needs. When you are working to improve your credit rating score you really have to make some sacrifices. For example you are able to shop online to save cash or you can turn to second hand shops instead of high priced department stores regarding clothing.

  6. Just desire to say your article is as surprising. The clearness in your submit is simply nice and i can assume you’re knowledgeable in this subject. Well with your permission let me to grasp your feed to stay up to date with forthcoming post. Thank you one million and please continue the rewarding work.

  7. Simply desire to say your article is as astonishing. The clarity for your publish is simply spectacular and that i could think you are an expert in this subject. Well with your permission let me to grasp your feed to keep updated with impending post. Thanks a million and please continue the enjoyable work.

  8. As I website possessor I believe the content material here is rattling wonderful , appreciate it for your hard work. You should keep it up forever! Good Luck.

  9. Thanks for sharing your ideas in this article. The other thing is that any time a problem occurs with a personal computer motherboard, individuals should not go ahead and take risk regarding repairing it themselves because if it is not done right it can lead to irreparable damage to the full laptop. It is usually safe to approach any dealer of a laptop for any repair of its motherboard. They’ve already technicians with an experience in dealing with notebook computer motherboard problems and can make right diagnosis and undertake repairs.

  10. Oh my goodness! an amazing article dude. Thanks Nonetheless I’m experiencing subject with ur rss . Don?t know why Unable to subscribe to it. Is there anybody getting equivalent rss drawback? Anybody who knows kindly respond. Thnkx

  11. One other issue issue is that video games are typically serious as the name indicated with the most important focus on understanding rather than entertainment. Although, we have an entertainment feature to keep your young ones engaged, each game is often designed to improve a specific experience or programs, such as math or research. Thanks for your publication.

  12. I?d should check with you here. Which is not something I normally do! I take pleasure in reading a put up that can make people think. Additionally, thanks for permitting me to remark!

  13. Thanks for the different tips shared on this blog site. I have observed that many insurance providers offer buyers generous reductions if they opt to insure a couple of cars together. A significant amount of households possess several cars these days, particularly people with more mature teenage youngsters still living at home, and the savings with policies can soon increase. So it pays to look for a great deal.

  14. I really believe that a property foreclosure can have a important effect on the borrower’s life. House foreclosures can have a 7 to 10 years negative effects on a client’s credit report. A borrower who have applied for a home loan or any loans even, knows that a worse credit rating is actually, the more hard it is to have a decent personal loan. In addition, it could possibly affect the borrower’s power to find a quality place to let or hire, if that gets to be the alternative houses solution. Interesting blog post.

  15. F*ckin? tremendous things here. I?m very glad to see your article. Thanks a lot and i’m looking forward to contact you. Will you kindly drop me a e-mail?

  16. Thanks for your publication on this blog site. From my own experience, often times softening upwards a photograph may well provide the photographer with a dose of an artistic flare. Often however, the soft cloud isn’t what exactly you had under consideration and can frequently spoil an otherwise good photo, especially if you anticipate enlarging the item.

  17. I’m impressed, I must say. Seldom do I encounter a blog that’s both educative and amusing, and without a doubt, you have hit the nail on the head. The problem is something that not enough men and women are speaking intelligently about. I am very happy I stumbled across this in my hunt for something relating to this.

  18. Just wish to say your article is as surprising. The clarity in your post is simply spectacular and i can assume you are an expert on this subject. Fine with your permission allow me to grab your RSS feed to keep up to date with forthcoming post. Thanks a million and please carry on the gratifying work.

  19. Aw, this was an exceptionally nice post. Spending some time and actual effort to produce a good article… but what can I say… I hesitate a lot and never seem to get nearly anything done.

  20. Good day! I could have sworn I’ve been to this website before but after looking at many of the posts I realized it’s new to me. Anyhow, I’m certainly pleased I stumbled upon it and I’ll be bookmarking it and checking back frequently!

  21. One thing is that often one of the most typical incentives for applying your cards is a cash-back and also rebate provision. Generally, you’ll have access to 1-5 back with various expenses. Depending on the card, you may get 1 again on most acquisitions, and 5 back again on expenditures made in convenience stores, gasoline stations, grocery stores as well as ‘member merchants’.

  22. Heya i am for the first time here. I came across this board and I find It really useful & it helped me out much. I hope to give something back and aid others like you helped me.

  23. It is indeed my belief that mesothelioma is actually the most fatal cancer. It contains unusual characteristics. The more I actually look at it the greater I am sure it does not behave like a true solid tissues cancer. In case mesothelioma is usually a rogue viral infection, therefore there is the prospects for developing a vaccine in addition to offering vaccination for asbestos exposed people who are vulnerable to high risk associated with developing foreseeable future asbestos connected malignancies. Thanks for sharing your ideas for this important ailment.

  24. Just wish to say your article is as astonishing. The clearness in your post is simply cool and i can assume you’re an expert on this subject. Fine with your permission let me to grab your RSS feed to keep up to date with forthcoming post. Thanks a million and please carry on the enjoyable work.

  25. Thanks for making me to gain new concepts about desktops. I also contain the belief that certain of the best ways to help keep your mobile computer in best condition is to use a hard plastic-type case, or perhaps shell, that fits over the top of one’s computer. A lot of these protective gear tend to be model precise since they are made to fit perfectly on the natural casing. You can buy these directly from owner, or via third party sources if they are for your laptop computer, however not every laptop may have a spend on the market. Once more, thanks for your tips.

  26. I?m impressed, I must say. Really not often do I encounter a blog that?s each educative and entertaining, and let me tell you, you have hit the nail on the head. Your thought is excellent; the issue is something that not enough individuals are talking intelligently about. I’m very pleased that I stumbled throughout this in my seek for something relating to this.

  27. You could certainly see your skills within the work you write. The world hopes for even more passionate writers such as you who are not afraid to mention how they believe. At all times follow your heart.

  28. I was suggested this web site by my cousin. I am not sure whether this post is written by him as no one else know such detailed about my trouble. You are incredible! Thanks!

  29. Excellent beat ! I wish to apprentice while you amend your website, how could i subscribe for a blog web site? The account helped me a acceptable deal. I had been a little bit acquainted of this your broadcast provided bright clear idea

  30. Today, taking into consideration the fast life-style that everyone is having, credit cards get this amazing demand in the economy. Persons out of every area of life are using the credit card and people who are not using the card have lined up to apply for one in particular. Thanks for sharing your ideas about credit cards.

  31. Thanks for these pointers. One thing I should also believe is always that credit cards presenting a 0 rate often appeal to consumers along with zero monthly interest, instant approval and easy on-line balance transfers, but beware of the top factor that is going to void your own 0 easy streets annual percentage rate and throw one out into the very poor house in no time.

  32. Thanks for sharing your ideas with this blog. In addition, a fantasy regarding the financial institutions intentions while talking about property foreclosures is that the standard bank will not take my repayments. There is a certain amount of time that the bank will need payments occasionally. If you are too deep within the hole, they’re going to commonly call that you pay the particular payment 100 . However, that doesn’t mean that they will not take any sort of installments at all. Should you and the traditional bank can manage to work a little something out, a foreclosure course of action may stop. However, should you continue to neglect payments in the new system, the foreclosures process can just pick up where it was left off.

  33. Great blog post. A few things i would like to contribute is that laptop or computer memory has to be purchased should your computer still cannot cope with everything you do along with it. One can add two good old ram boards of 1GB each, as an example, but not one of 1GB and one of 2GB. One should check the manufacturer’s documentation for one’s PC to make sure what type of memory is required.

  34. Thanks alot : ) for your post. I would really like to comment that the cost of car insurance will vary from one policy to another, since there are so many different issues which play a role in the overall cost. For example, the brand name of the vehicle will have a tremendous bearing on the fee. A reliable aged family car or truck will have a lower priced premium over a flashy racecar.

  35. Via my investigation, shopping for technology online can for sure be expensive, but there are some guidelines that you can use to acquire the best things. There are usually ways to discover discount promotions that could help to make one to hold the best electronics products at the smallest prices. Great blog post.

  36. magnificent post, very informative. I wonder why the other experts of this sector don’t notice this. You should continue your writing. I am confident, you have a great readers’ base already!

  37. It’s the best time to make some plans for the future and it is time to be happy. I’ve read this post and if I could I wish to suggest you few interesting things or tips. Maybe you can write next articles referring to this article. I desire to read more things about it!

  38. Thanks for your valuable post. As time passes, I have come to understand that the actual symptoms of mesothelioma are caused by this build up associated fluid between the lining in the lung and the chest cavity. The illness may start while in the chest vicinity and distribute to other limbs. Other symptoms of pleural mesothelioma cancer include weight reduction, severe deep breathing trouble, throwing up, difficulty taking in food, and bloating of the neck and face areas. It should be noted that some people existing with the disease will not experience virtually any serious symptoms at all.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.